Dépôt légal et dépôt administratif des journaux et périodiques en Charente-Maritime

1. Qu’est-ce que le dépôt légal et le dépôt administratif ?
2. Quels sont les lieux de collecte et de conservation ?
3. Quels documents sont concernés ?
4. Qui doit déposer les documents ?
5. Quelles sont les modalités du dépôt administratif des journaux et écrits périodiques par l’éditeur en Charente-Maritime ?
6. Quelles sont les modalités du dépôt légal des journaux et écrits périodiques ?
7. Quelles sont les modalités du dépôt légal « imprimeur » en Poitou-Charentes ?
8. Que doit-on signaler sur la publication ?
9. Pour en savoir plus

Qu’est-ce que le dépôt légal et le dépôt administratif ?

Le dépôt légal est l’obligation imposée aux éditeurs ou imprimeurs de déposer un ou plusieurs exemplaires de leurs publications auprès d’une autorité publique. Instauré par François 1er en 1537, il participe à la constitution et à la conservation du patrimoine écrit et graphique, mémoire de la collectivité nationale. Il permet la production de la Bibliographie nationale française et garantit la consultation de toute œuvre déposée.

Il est actuellement régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1) et le décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993.

Le dépôt administratif est l’obligation imposée aux éditeurs par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de déposer plusieurs exemplaires de leurs publications, dans le but de contrôler le respect des mentions légales obligatoires des publications parues.

Quels sont les lieux de collecte et de conservation ?

La collecte et la conservation sont effectuées conjointement par plusieurs autorités publiques :

Au titre du dépôt légal :

- la Bibliothèque nationale de France (BNF) ;

- les bibliothèques habilitées en région ;

Au titre du dépôt administratif :

- à l’échelon départemental, le service désigné par la Préfecture, c’est-à-dire, depuis le 1^er janvier 1999 en Charente-Maritime, les Archives départementales.

De ce fait, les Archives départementales ont la charge du dépôt administratif des journaux et des écrits périodiques édités en Charente-Maritime ; elles assurent ensuite le classement, la conservation et la communication de l’ensemble des collections constituées par ce biais.

Quels documents sont concernés ?

Les documents concernés qu’ils soient gratuits ou payants sont :

- les publications imprimées ou reproduites (livres, brochures, estampes, gravures, cartes postales illustrées, affiches, cartes de géographie et autres) ;

- les œuvres musicales, photographiques, cinématographiques et phonographiques.

Qui doit déposer les documents ?

La responsabilité d’effectuer le dépôt légal et le dépôt administratif revient à l’éditeur et/ou au directeur de la publication. Est considéré comme éditeur, tout professionnel ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, administrations, collectivités, etc.).

Si l’éditeur est aussi imprimeur, il doit s’acquitter en plus du dépôt légal « imprimeur » au niveau régional à Poitiers.

Quelles sont les modalités du dépôt administratif des journaux et écrits périodiques par l’éditeur en Charente-Maritime ?

Le dépôt prévu par la loi de 1881, dit dépôt administratif, qui concerne les journaux et périodiques doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :

- 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine)

- 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine)

- 4 exemplaires pour les autres périodicités

Ces exemplaires doivent être rigoureusement identiques à ceux qui seront diffusés.

Ils sont à adresser ou à déposer auprès du service désigné par la Préfecture, soit aux :

Archives départementales de la Charente-Maritime

Service des Collections imprimées et du Dépôt administratif

35, rue François de Vaux de Foletier

17042 LA ROCHELLE CEDEX 01

Quelles sont les modalités du dépôt légal des journaux et écrits périodiques ?

Lors du premier envoi d’une nouvelle publication par l’éditeur, le dépôt doit être accompagné d’une déclaration en double exemplaire, datée et signée.

Par la suite, à chaque parution d’un numéro, l’éditeur doit déposer deux exemplaires (un seul si le tirage est inférieur à 300), directement à la Bibliothèque Nationale de France, Dépôt Légal Périodiques - Quai François Mauriac - 75706 PARIS CEDEX 13.

Tous les envois et la correspondance concernant le dépôt légal sont acheminés en franchise postale, en indiquant de façon apparente sur l’enveloppe :

« Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L. 132-1 ».

Quelles sont les modalités du dépôt légal « imprimeur » en Poitou-Charentes ?

L’imprimeur doit adresser un exemplaire de la publication accompagné d’un formulaire de déclaration à la Médiathèque François-Mitterrand - Service du dépôt légal - 158, rue Blaise Pascal - 86000 POITIERS CEDEX.

Que doit-on signaler sur la publication ?

Par ailleurs, des mentions obligatoires doivent figurer sur chaque exemplaire d’une publication, sur la dernière page ou sur la page précédant la page de titre :

- Si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;

- si l’éditeur n’est pas une personne morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;

- le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;

- le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;

- la date de parution ;

- la mention « Dépôt légal », suivie du mois et de l’année du dépôt ;

- le prix en euros ;

- le numéro ISSN (International Standard Serial Number).

L’ISSN est un numéro normalisé d’identification des publications en série : périodiques et collections de monographies.

Son attribution se fait après envoi de deux exemplaires de la première parution, accompagnés de la déclaration de dépôt légal et d’un formulaire de demande ISSN, aux services du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France.

Pour la première parution, noter la mention « ISSN en cours ».

Cependant, parmi les documents diffusés à titre gratuit, la numérotation ISSN ne s’applique pas aux catégories ci-dessous :

• bulletins municipaux (publications officielles de la municipalité)

• bulletins cultuels, quelle qu’en soit la confession

• journaux d’annonces (généraux et spécialisés)

• journaux commerciaux (promotion de produits ou de services, publicité)

• programmes culturels, sportifs, commerciaux sans contenu documentaire (présentation des spectacles et des artistes, des manifestations…)

• presse saisonnière ou intermittente

• journaux événementiels, dont les délais de parution sont délimités dans le temps

• journaux électoraux

• journaux internes d’entreprises, d’établissement, d’administration destinés exclusivement aux personnels

• publications des comités d’entreprise et d’établissement, des associations de personnel : journaux, guides d’achat…

• presse scolaire et péri-scolaire infra-départementale et départementale

• presse syndicale infra-départementale et départementale

• répertoires et guides pratiques locaux

• publications administratives d’archives émanant des collectivités territoriales et de leurs services, des préfectures : recueils des actes administratifs, budgets primitifs, comptes administratifs…

• catalogues de vente par correspondance et de chaînes commerciales, catalogues d’éditeurs et de libraires

• horaires et tarifs.

Pour en savoir plus :

- rubrique « Professionnels » de la Bibliothèque nationale de France

- rubrique « Guide des formalités obligatoires avant et lors de chaque parution », du ministère de la Culture et de la Communication, Direction générale des médias et des industries culturelles