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Le domaine public routier départemental

 

Définition du domaine public routier départemental :

Le domaine public routier départemental est constitué à la fois de la chaussée des 6000 kms de routes gérées par le Département ainsi que les dépendances de ces chaussées à savoir les accotements, fossés, talus, trottoirs, surlargeur, plantations, arbres d’alignement, ouvrages hydrauliques, aires de stationnement, aménagements réalisés sur la voirie, le sous-sol…

 

 

Délimitation du domaine public routier départemental :

La limite du domaine public routier départemental au droit des propriétés riveraines, dite alignement, est déterminée par un arrêté signé par le Président du Conseil départemental.

Elle est fixée par un plan d’alignement ou par un alignement individuel.

En agglomération, l’alignement individuel est délivré après avis du maire.

 

 

Compétence en matière de police de circulation sur le domaine public routier départemental :

 

> Télécharger le tableau de compétence (PDF)

 

La police de la circulation assure la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques.

Les pouvoirs de police de la circulation consistent à limiter la vitesse, fixer les règles de priorité de passage aux intersections, réglementer le stationnement, installer les feux de circulation, etc…

Pour toutes les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet du Département sur les routes à grande circulation > Carte des voies classées à grande circulation, la police de circulation relève de la compétence du Maire.

Sur le réseau routier départemental, situé en dehors de l’agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet du Département sur les routes à grande circulation,  la police de circulation relève de la compétence du  Président du Conseil départemental.

Chaque fois qu’une restriction est apportée à la circulation, des mesures de police permanentes ou temporaires (cas des chantiers) sont prises par un arrêté de circulation délivré par l’autorité qui détient le pouvoir de police de circulation.

Suivant la domanialité des routes, ces arrêtés peuvent être pris individuellement ou conjointement par les autorités compétentes.

La circulation des convois exceptionnels doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale après avis du Président du Conseil départemental ainsi que les épreuves, compétitions sportives ou manifestations culturelles se déroulant sur les voies publiques ouvertes à la circulation.

 

 

Compétence en matière de police de la conservation du domaine public routier départemental :


 > Télécharger le tableau de compétence (PDF)

 

La police de conservation vise à garantir l’intégrité matérielle du domaine public et son utilisation conforme à son affectation.

L’autorité compétente peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation du domaine public routier (respect de l’alignement, accès au domaine public routier, autorisation des travaux sur et sous le domaine public…).

La police de la conservation du domaine public routier départemental relève de la compétence du  Président du Conseil départemental.

 

 

Occupation du domaine public routier départemental par des tiers :

 

En dehors des cas prévus aux articles L.113-3 à L.113-7 du Code de la Voirie Routière, l’occupation du domaine public routier départemental n’est autorisée que si elle fait l’objet  d’une permission de voirie (police de conservation) complétée au besoin par un arrêté de circulation (police de circulation) ou d’un permis de stationnement (police de circulation).

Dans tous les cas, une autorisation de voirie, doit être obtenue préalablement à l’occupation.

L’autorisation de voirie est prise sous forme d’arrêté.

 

L’autorisation de voirie ne dispense pas le demandeur de l’obtention d’autorisations, ou de déclarations, nécessaires à son projet vis à vis d’autres réglementations (urbanisme par exemple).

L’autorisation de voirie est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers.

Le régime de ces occupations est défini par le règlement de la voirie départementale (lien avec le règlement de voirie départementale) .

Ces occupations sont assorties au paiement éventuel d’une redevance.

 

 

 

Responsabilité de l’occupant :

 

L’occupant est tenu de se conformer aux prescriptions techniques de l’autorisation de voirie ou de l’accord technique dans l’intérêt du bon usage et la conservation du domaine public routier départemental.

Il est responsable de tous accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux ou de l’existence et du fonctionnement de ses ouvrages.

Il a également l’obligation d’afficher, sur le lieu des travaux, l’autorisation qui lui a été délivrée.

 

 

 

Informations sur les équipements existants :

 

Ces autorisations de voirie sont distinctes de la demande de renseignements (DR) et de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) auxquelles l’intervenant doit satisfaire en vue de demander aux administrations et établissements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines susceptibles d’exister sur les lieux des travaux, toutes informations sur l’existence, l’emplacement, la profondeur de ces installations ainsi que les recommandations nécessaires.

Les coordonnées de ces services sont disponibles en mairie.



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