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Formuler une demande
PRESENTATION DES DOSSIERS :
A - Le permis de stationnement ou dépôt temporaire
Remplir le formulaire de demande de permis de stationnement ou de dépôt disponible :
- en mairie
- auprès de l’agence
territoriale concernée :
> coordonnées des agences, - en téléchargeant le formulaire (PDF)
Il doit être accompagné des renseignements suivants :
- un plan de situation permettant la localisation du terrain et l’emplacement exact de l’occupation,
- un plan des lieux avec délimitation de la zone occupée (échelle 1/1000ème ; 1/500ème).
Pour faciliter la compréhension des projets, des pièces complémentaires peuvent être exigées du pétitionnaire.
Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.
B - La permission de voirie et l’accord technique
Remplir le formulaire de demande de permission de voirie disponible :
- en mairie,
- auprès de chaque agence
territoriale
> coordonnées des agences, - en téléchargeant le formulaire (PDF)
Il doit être accompagné des pièces suivantes :
- une fiche descriptive des travaux,
- la durée de l’occupation,
- un plan de situation des travaux permettant de les situer par rapport à un repère connu (carrefour, pont…),
- photos du site si possible,
- un plan côté de l’ouvrage projeté (échelles exploitables 1/1000ème, 1/500ème , 1/200ème selon la nature de l’ouvrage),
- un calendrier prévisionnel de réalisation,
- copie des demandes de renseignements adressées aux exploitants d’ouvrage,
- une note sur les mesures envisagées sur le plan de l’exploitation de la route et de la sécurité de circulation,
- dans le cas échéant, une note de calcul justifiant de la résistance et de la stabilité des ouvrages ou installation.
Pour les réseaux de communications électroniques, conformément à l’arrêté ministériel 26 mars 2007, un dossier technique doit être annexé à la demande.
> Télécharger le texte de l’arrêté ministériel du 26 mars 2007 (PDF)
Pour faciliter la compréhension des projets, des pièces complémentaires peuvent être exigées du pétitionnaire.
Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.
C - L’autorisation d’entreprendre :
Remplir le formulaire de demande d’autorisation d’entreprendre disponible :
- en mairie,
- auprès de chaque agence
territoriale
> coordonnées des agences, - en téléchargeant le formulaire (PDF)
Il doit être accompagné des pièces suivantes :
- la période d’exécution des travaux ainsi que leur durée,
- un plan de situation permettant la localisation du terrain,
- la copie de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public nécessitant cette autorisation d’entreprendre.
Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.
D - L’arrêté d’alignement individuel
Remplir le formulaire de demande d’arrêté individuel disponible :
- en mairie,
- auprès de chaque agence
territoriale
> coordonnées des agences, - en téléchargeant le formulaire (PDF)
Il doit être accompagné des pièces suivantes :
- un plan de situation permettant la localisation du terrain,
- un extrait cadastral comportant la parcelle concernée et le secteur voisin.
Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.
REMISE DES DOSSIERS :
A - Le permis de stationnement ou dépôt temporaire
La demande doit être adressée :
- à la mairie de la commune concernée pour une occupation en agglomération,
- à l’agence territoriale concernée pour une occupation située hors agglomération.
Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, qui occupera effectivement le domaine public (occupant) et non au nom de celui qui réalise les travaux (exécutant).
Cette demande doit parvenir à l’administration ad hoc au moins (2) deux mois avant la date prévue pour l’occupation du domaine public.
B - La permission de voirie
La demande de permission est faite auprès de Monsieur le Président du Conseil général.
Elle doit être adressée à l’agence territoriale concernée.
Elle doit être remise au minimum (2) deux mois (date de réception du dossier complet) avant le début de l’occupation envisagée.
Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, qui occupera effectivement le domaine public (occupant) et non au nom de celui qui réalise les travaux (exécutant).
C - L’accord technique
La demande est faite auprès de Monsieur le Président du Conseil général.
Elle doit être adressée à l’agence territoriale concernée.
Elle doit être remise au minimum (1) un mois (date de réception du dossier complet) avant le début de l’occupation envisagée et (15) quinze jours en cas d’un simple branchement.
Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, qui occupera effectivement le domaine public (occupant) et non au nom de celui qui réalise les travaux (exécutant).
En cas d’urgence dûment justifiée (rupture de canalisation par exemple), les travaux de réparation peuvent être entrepris sans délai, mais le service chargé de la gestion de la voirie départementale et le maire si les réparations sont effectuées en agglomération, doivent être avisés immédiatement.
La demande d’accord technique doit alors être remise, à titre de régularisation, au service chargé de la voirie départementale dans les 48 heures qui suivent le début des travaux, dans le seul cas d’une ouverture de tranchée.
E - L’arrêté d’alignement individuel
La demande est faite auprès de la mairie de la commune concernée.
Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, à qui appartient le terrain.
Le délai d’instruction de la demande est au maximum de (4) quatre mois à partir de la date de réception du dossier complet.
