Autorisations : en savoir plus

DELIVRANCE OU REFUS DES AUTORISATIONS :

A - Le permis de stationnement ou dépôt temporaire

La décision est notifiée dans un délai de (2) deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Passé le délai ci-dessus, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée être refusée. Sur demande expresse du pétitionnaire, le refus peut être pris sous la forme d’un arrêté.

Si l’autorisation est accordée, un permis de stationnement ou de dépôt temporaire est alors délivré, sous forme d’arrêté :

• par le Maire, qui recueille préalablement l’avis du Conseil général si le stationnement est situé sur route départementale, en agglomération,

• par le Président du Conseil général si le stationnement se trouve hors agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet pour les routes à grande circulation.
  > Télécharger la carte des voies classées à grande circulation (pdf)

 B - La permission de voirie

Si l’autorisation est accordée, la permission de voirie est alors délivrée, sous forme d’arrêté signé par le Président du Conseil général.

La décision est notifiée au pétitionnaire dans un délai maximum de (2) deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.

 En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée être refusée. Sur demande expresse, le refus peut être pris sous la forme d’un arrêté.

La permission de voirie est toujours délivrée au nom de l’occupant.

La permission de voirie ne dispense pas le bénéficiaire de l’obligation d’obtenir une autorisation d’entreprendre les travaux :

> Télécharger le formulaire de demande (pdf)

En cas d’urgence dûment justifiée (rupture de canalisation par exemple), les travaux de réparation peuvent être entrepris sans délai, mais le service chargé de la gestion de la voirie départementale et le maire si les réparations sont effectuées en agglomération, doivent être avisés immédiatement.

La demande d’autorisation doit alors être remise, à titre de régularisation, au service chargé de la voirie départementale dans les 48 heures qui suivent le début des travaux.

C - L’accord technique

La décision est notifiée au pétitionnaire dans un délai maximum de (1) un mois à compter de la date de réception du dossier complet et de (15) quinze jours pour les simples branchements.

Cet accord fixe les modalités techniques de l’opération ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières imposées à l’intervenant en fonction des ouvrages envisagés ou de la catégorie de la voie concernée.

L’accord technique est toujours délivrée au nom de l’occupant.

D - L’arrêté d’alignement individuel

L’alignement individuel est délivré par arrêté du Président du Conseil général et après avis du Maire en agglomération.

LIMITE ET VALIDITE DE L'AUTORISATION :

L’autorisation de voirie est périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans un délai de (1) un an à compter de la date d’arrêté du Président du Conseil général.

S’il n’a pas été fait usage de l’autorisation dans ce délai, une nouvelle demande doit être formulée.

Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée limitée. Le successeur du titulaire de l’autorisation doit faire une nouvelle demande.

Elles peuvent être retirées, même sans faute de l’occupant et sont révocables à la première réquisition de l’autorité qui l’a délivrée.

Celle-ci peut également, lorsqu’elle le juge utile dans l’intérêt général, exiger la modification des ouvrages.

Elles sont délivrées sous réserve expresse des droits des tiers.

Elles ne peuvent en aucune façon dispenser son titulaire de l’application des règlements en vigueur notamment en matière d’urbanisme et de permis de construire. 

Le renouvellement de l’autorisation de voirie ne peut se faire que sur demande écrite expresse du pétitionnaire.