Aide à l'hôtellerie

Délibération n° 211 du 18 décembre 2009.

 Objet de l'aide départementale

Soutenir les entreprises hôtelières pour la mise aux normes obligatoires (sécurité-incendie et accessibilité) de leurs établissements tout en favorisant l’amélioration de la qualité des établissements du parc hôtelier existant.

Bénéficiaires

Les propriétaires exploitant un établissement privé indépendant, non classé, ou classé de une à quatre étoiles (hors franchisés et chaînes intégrées).

*(PME de moins de 250 salariés inscrite au registre du commerce dont le siège est situé en Charente-Maritime).

Engagement des bénéficiaires

Satisfaire aux normes obligatoires en matière de « sécurité-incendie » et « accessibilité » validées par un organisme habilité ;

classer l’établissement en minimum deux étoiles minimum après travaux ;

ouvrir son établissement sur une période annuelle de huit mois minimum ;

maintenir l’établissement à usage d’hôtellerie pendant dix ans minimum.

Montant de l'aide

25 % du montant HT des dépenses subventionnables s’élevant au minimum à 40 000 € et au maximum à 400 000 €, soit une aide maximum de 100 000 €.

Le bénéficiaire aura contracté un prêt bancaire pour un montant au moins égal à deux fois le montant de la subvention sollicitée.

Versement de la subvention

La subvention en capital est versée en deux fois :

• un premier acompte représentant 50 % de la subvention sur justification de la réalisation de 50 % de l’opération (factures acquitées) ;
• le solde après achèvement des travaux sur présentation des documents suivants :

      - une attestation d’achèvement des travaux signée par le maître d’ouvrage ;

      - le décompte général des travaux et des factures complémentaires acquitées ;

      - l’arrêté préfectoral de classement ;

      - les attestations de conformité «sécurité-incendie » et « accessibilité ».

Conseil Général de la Charente-Maritime

Pôle économique
Direction de l'Emploi, de l'Economie et du Tourisme
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Contact : Muriel ODIN

Tél : 05 46 31 71 00
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