Les missions

Les domaines de compétences du Conseil général

Mars 1982 marque un tournant décisif avec la promulgation de la loi Defferre ou « acte I de la décentralisation » qui émancipe considérablement les collectivités territoriales (régions, départements et communes).

Dès lors, l’Assemblée Départementale voit ses compétences accrues. Elles se trouveront amplifiées en août 2004 par l’acte II de la décentralisation.

C’est ainsi que plusieurs compétences de l’Etat sont transférées au département et lui donnent de ce fait un véritable pouvoir de décision.

Le Président du Conseil général exerce désormais le pouvoir exécutif que détenait le Préfet.

Ce dernier est chargé du contrôle de légalité des actes du Conseil Général.

Le département possède des secteurs d’intervention traditionnels appelés compétences obligatoires et il peut prendre par ailleurs des compétences optionnelles volontaires dans des domaines ou il intervient en complément de l’Etat, de la Région ou de la commune.

Les Compétences obligatoires

L’action sanitaire et sociale

1. Aide aux personnes âgées,
2. Aide à l’enfance et protection maternelle et infantile,
3. Santé (prévention sanitaire) (aide aux handicapés),
4. Insertion, gestion du RMI-RSA,

Education et culture

1. Construction, agrandissement et entretien des collèges à l’exclusion des dépenses d’enseignement,
2. Gestion des bibliothèques centrales de prêt et promotion de la lecture publique,

Equipement et transports

1. Entretien du réseau routier départemental (au terme de l’Acte II de la décentralisation, une partie des routes nationales sont par ailleurs devenues départementales),
2. Exploitation et aménagement des ports maritimes de commerce et de pêche qui ne sont pas d’intérêt national,
3. En liaison avec l’Etat et la Région, le département participe au financement des liaisons ferroviaires, des autoroutes et des aéroports,
4. Transports collectifs des personnes et particulièrement les transports scolaires,
5. Aménagement foncier et forestier,

Environnement

1. Création et entretien d’espaces naturels,
2. Déchets,
3. Gestion de la qualité de l’eau,

Sécurité

      Incendie et secours.

Les Compétences optionnelles

Chaque département choisit, en fonction de ses orientations, des compétences optionnelles. La Charente-Maritime a mis plus particulièrement l’accent sur :

1. L’aide aux constructions scolaires du 1^er degré,
2. L’aménagement ou la réhabilitation de zones d’activités,
3. Le conseil et l’assistance aux entreprises,
4. Le soutien à l’agriculture,
5. L’aménagement numérique du territoire,
6. Le maintien des commerces et services de proximité,
7. L’aide aux associations sportives et culturelles,
8. La promotion et l’animation des richesses du patrimoine naturel, culturel et économique du département,
9. L’amélioration du cadre de vie et la mise en valeur touristique des communes de moins de 5 000 habitants.

L’ensemble de ces options se traduit par une aide conséquente du département aux communes et notamment à celles comptant moins de 5 000 habitants.