Les autorisations sur le domaine public routier départemental

Le permis de stationnement ou de dépôt temporaire :

Le permis de stationnement ou de dépôt temporaire correspond à une occupation du domaine public routier sans ancrage ni travaux au sol qui n’intéresse que la liberté ou la sécurité de la circulation :

•  terrasses de café (tables, chaises et supports amovibles),

•  échafaudages,

• dépôts de matériaux,

• stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux).

La permission de voirie :

La permission de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public routier départemental et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :

• installation de mobilier urbain, d’arrêts de bus,

• implantation de supports, de réseaux de canalisations d’eau, d’assainissement et de câbles de télécommunications,

• création d’un branchement particulier aux réseaux,

• création d’un accès à une propriété riveraine ou à une station service,

• palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc…

Dans ce cas, une autorisation d’entreprendre les travaux  est également nécessaire.

L’accord technique :

Lorsque la loi confère à une administration ou à des concessionnaires de services publics le droit d’exécuter sur le domaine public routier départemental tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien de leurs ouvrages (occupants de droit), les bénéficiaires de ce droit sont soumis à des régimes particuliers fixés par des textes législatifs et réglementaires, qui les dispensent d’un titre d’occupation du domaine public routier départemental, mais qui les soumettent à un accord technique et à une autorisation d’entreprendre les travaux.

L’autorisation d’entreprendre :

La permission de voirie ou l’accord technique ne dispensent pas le bénéficiaire de l’obligation d’obtenir une autorisation d’entreprendre (délivrée par le Maire en agglomération et par le Président du Conseil Général hors agglomération).

Elle fixe les délais d’exécution des travaux.

La permission de voirie (ou l’accord technique) et l’autorisation d’entreprendre les travaux peuvent être regroupées dans un document unique ou être déposée ultérieurement si la période des travaux n’est pas connue.

L’arrêté de circulation  :

Indépendamment de la permission de voirie, le demandeur doit également disposer d’un arrêté de circulation lorsque l’occupation envisagée entraîne des limitations par rapport à un usage normal de la voie. Il fixe les règles provisoires de circulation et la signalisation temporaire à mettre en place.

L’arrêté de circulation est délivré par l’autorité qui détient le pouvoir de police de circulation.

Attention : l’autorisation de voirie ne vaut pas arrêté de circulation.

L’arrêté d’alignement individuel :

L’arrêté d’alignement est l’acte par lequel le gestionnaire de la route indique à un propriétaire riverain les limites de la voie publique par rapport à sa propriété.

L’alignement individuel doit être demandé avant tous les travaux en limite du domaine public routier (clôture…).

L’arrêté d’alignement est un acte purement déclaratif qui n’a pas le pouvoir de modifier les limites du domaine public.

La réponse à une demande d’alignement prend la forme d’un arrêté.

Il ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux…) pour les travaux concernés.