Comment consulter ?
Procédure de consultation des documents versés par les services administratifs aux Archives départementales de la Charente-Maritime
(en application du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009)
La consultation des documents versés reste libre pour les services versants mais encadrée pour le public
Les documents versés restent librement accessibles aux organismes qui en sont producteurs. Les modalités d’accès pour le grand public sont quant à elles spécifiques : la communicabilité des documents est en effet régie par le Code du patrimoine (Livre II, Chapitre 3) qui reprend les lois du 17 juillet 1978 et du 15 juillet 2008, la première réglementant l’accès aux documents administratifs, la deuxième encadrant la consultation des documents historiques.
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