Français
"Notaires, vos minutes nous intéressent"
Notaires, vous détenez les minutes de vos prédécesseurs. Elles ont soixante-quinze ans ou plus ? Confiez-nous le soin de leur conservation et de leur communication publique.
Les archives des notaires aux Archives départementales
Les archives notariales, riches de renseignements historiques, sociologiques, économiques et généalogiques, sont, après les registres paroissiaux et de l'état civil, les documents les plus consultés. L'ensemble des fonds actuellement conservés représente plus de 3 kilomètres linéaires. L'acte notarié le plus ancien date de l'année 1422.
Cadre juridique
Textes de loi
1791 Décret du 29 septembre – 6 octobre | Défense faite aux notaires de se dessaisir de leurs minutes et répertoires. Cette interdiction est confirmée par la loi de ventôse an XI (15 mai 1803) organisant le notariat français moderne, véritable code à la base du notariat actuel. |
1928 Loi du 14 mars | Incitation faite aux notaires de déposer aux Archives départementales leurs minutes et répertoires de plus de 125 ans. |
1979 Loi du 3 janvier | Attribution du statut d’archives publiques imprescriptibles aux minutes et répertoires de notaires. À ce titre, les documents de plus de 100 ans – date de leur communicabilité – doivent être obligatoirement versés aux Archives départementales. |
2004 Code du patrimoine du 3 février | Reprise des dispositions de la loi de 1979. |
2008 Loi du 15 juillet | Réduction du délai de communicabilité à 75 ans, à l’exception des actes relatifs aux mineurs. |
2009 décret d'application du 17 septembre | Réduction du délai de versement à 75 ans. |
Le versement des minutes et répertoires
La collecte des archives notariales se fait soit à la demande des notaires en exercice, soit à l'initiative des Archives départementales, selon la réglementation en vigueur.
Une fois versées aux Archives départementales, les archives notariales sont triées, classées, foliotées, estampillées et font l’objet d’un instrument de recherche électronique. Les papiers altérés et suspectés d’atteintes parasitaires (moisissures, insectes) sont séparés des autres pour être restaurés et désinfectés, avant d’être réintégrés.
Avant chaque prise en charge, les Archives départementales fournissent au notaire concerné un bordereau de versement à remplir.
Les documents à verser doivent alors être conditionnés en boîtes qui seront regroupées et rendues accessibles de manière à faciliter leur enlèvement.
S’adresser au :
Archives départementales de la Charente-Maritime
Service des archives anciennes et notariales
35 rue François Vaux de Foletier
17042 La Rochelle Cedex 1
Tel. 05 46 45 17 77
Email : > contacter les archives
