Français
Vous êtes une entreprise insulaire permanente
Les entreprises insulaires dont le siège social est domicilié sur l’Île de Ré, qui ont une activité permanente s’exerçant dans l’Île de Ré et qui disposent à l’année d’un local à usage commercial ou professionnel peuvent, sur présentation de pièces justificatives, obtenir des cartes d’identification entreprise permanente portant sur les véhicules de l’entreprise domiciliés sur l’Île, ainsi que sur les véhicules appartenant au gérant.
Les entreprises insulaires permanentes bénéficient de la gratuité de passage qui leur est accordée au moment du passage en voie de péage exclusivement sur remise de la carte sans contact d’identification entreprise permanente en cours de validité délivrée par le Conseil général.
Pour les conducteurs de véhicules des entreprises insulaires permanentes identifiées par le Conseil général, mais démunis de la carte d’identification entreprise permanente au moment du passage en voie, le tarif insulaire de base est appliqué (voir tarif insulaire). Les cartes sans contact d’identification entreprise insulaire permanente sont personnelles, elles ne peuvent être ni prêtées, ni cédées.
Les pièces administratives que nous vous demanderons...
L’obtention d’une carte d’identification entreprise insulaire permanente s’effectue à l’aide du formulaire de demande dûment complété, à télécharger ci-dessous ou à retirer auprès de nos agents, au péage du pont de Ré. À cette demande doivent être jointes les pièces suivantes :
- copie de l’acte de propriété ou du bail de location pour un local à usage commercial ou professionnel,
- une photo d’identité récente (non plastifiée, non perforée, non oblitérée, non scannée) du chef d’entreprise,
- une photocopie de la carte grise des véhicules de l’entreprise domiciliés sur l’Île de Ré et/ou du gérant,
- une photocopie de la dernière feuille d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, ou de l’attestation de la MSA ou d’une attestation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
- un extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Département se réserve le droit d'exiger la présentation des documents originaux.
La carte d’identification entreprise insulaire permanente fait l’objet d’une validation périodique à l’initiative du Département.
Par dérogation, les entreprises dont la date d’installation dans l’Île de Ré n’aura pas permis la délivrance dun avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises pourront obtenir une carte provisoire au vu de l’extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés montrant l’adresse insulaire du siège social du principal établissement, accompagné d’un titre de propriété ou d’un bail de location à l’année.
