Vous êtes une entreprise insulaire non permanente

Une carte d’identification entreprise non permanente autorisant l’application du tarif résident secondaire (voir tarif résident secondaire) peut être attribuée, sur présentation de pièces justificatives, aux entités suivantes :

• entreprises saisonnières (insulaires ou secondaires) disposant d’un local à usage commercial ou professionnel sur l’Île de Ré,
• établissements secondaires domiciliés sur l’Île de Ré,
• entreprises ostréicoles continentales qui exploitent une concession sur l’Île de Ré, présentant un nombre de points supérieur à 60 sur l’Île elle-même, sur présentation d’une attestation délivrée par la Direction des Affaires Maritimes de La Rochelle.

La validité de la carte d’identification «entreprise non permanente» délivrée aux entreprises ne disposant pas à l’année d’un local à usage commercial ou professionnel est limitée à la durée du bail de location (idem pour les abonnements associés). Les forfaits «entreprise non permanente» sont réservés aux seules entreprises disposant à l’année d’un local à usage commercial ou professionnel. Les cartes magnétiques d’identification «entreprise non permanente » sont personnelles, elles ne peuvent être ni prêtées ni cédées. Le tarif «entreprise non permanente» s’applique aux véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes appartenant à l’entreprise ou au gérant.

Les pièces administratives que nous vous demanderons...

L’obtention d’une carte d’identification entreprise non permanente s’effectue à l’aide du formulaire de demande dûment complété, à télécharger ci-dessous ou à retirer auprès de nos agents, au péage du pont de Ré. À cette demande doivent être jointes les pièces suivantes :

• copie de l’acte de propriété ou du bail de location pour un local à usage commercial ou professionnel,
• une photo d’identité récente (non plastifiée, non perforée, non oblitérée, non scannée) du chef d’entreprise,
• une photocopie de la carte grise des véhicules de l’entreprise et/ou du gérant,
• une photocopie de la dernière feuille d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, ou de l’attestation de la MSA ou d’une attestation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
• un extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Département se réserve le droit d'exiger la présentation des documents originaux.

La carte d’identification «entreprise non permanente» fait l’objet d’une validation périodique à l’initiative du Département.

Par dérogation, les entreprises dont la date d’installation dans l’Île de Ré n’aura pas permis la délivrance d’un avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, ainsi que les entreprises saisonnières, pourront obtenir une carte provisoire au vu de l’extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés montrant l’adresse insulaire de l’établissement secondaire ou l’adresse insulaire du siège social de l’entreprise saisonnière, accompagné d’un titre de propriété ou d’un bail de location. Pour tout autre cas, s’adresser au service gestionnaire des cartes entreprises non permanentes.