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Accueil > Les solidarités et la population > Aide sociale à l'enfance > La mission du Département
La mission du Département

L'aide sociale à l'enfance (ASE) : une obligation légale.

L'aide sociale à l'enfance relève de la responsabilité du Conseil départemental.

Les missions assignées aux Départements en matière d'aide sociale à l'enfance sont pour leur part définies par l'article L221-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.


Elles visent à venir en aide aux mineurs et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et à lutter contre la maltraitance. Cette aide peut être apportée à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales, sociales et financières.

 

Le cadre légal de l'exercice de l'autorité parentale est en constante évolution.

Pour en savoir plus sur l'actualité des travaux parlementaires (recherche par mots-clés)

>> www.senat.fr

>> www.assemblee-nationale.fr

 

Il vous est possible de vous renseigner sur l'autorité parentale auprès du personnel des administrations suivantes :

  • au Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile
  • au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de votre Mairie, du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Grande Instance)

 

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