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L'aide sociale à l'enfance (ASE) : une obligation légale.
L'aide sociale à l'enfance relève de la responsabilité du Conseil général.
Cette mission concerne à la fois la prévention collective, les actions en faveur de la cohésion familiale, la protection de l’adulte de moins de 25 ans et l’adoption d’enfants.
Les missions assignées aux Départements en matière d'aide sociale à l’enfance sont pour leur part définies par l'article L 221 - 1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
Le cadre légal de l'exercice de l'autorité parentale est en constante évolution
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Il vous est possible de vous renseigner sur l'autorité parentale auprès du personnel des administrations suivantes :
- au Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de votre Mairie, du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Grande Instance)
