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L’obligation alimentaire
Les proches des personnes âgées ont obligation, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne.
Cette obligation d'assistance est issue des articles 205 et suivants du Code Civil et concerne tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, santé ... ) mais également frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.
L'obligation alimentaire touche :
- les enfants de la personne âgée et éventuellement, ses propres parents,
- ses petits-enfants,
- ses gendres et belles-filles.
Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée.
Vous êtes dans l'impossibilité matérielle de remplir cette obligation alimentaire ?
Lorsque les personnes tenues à l'obligation alimentaire apportent la preuve de leur impossibilité à couvrir les frais qui relèvent de leur responsabilité et notamment en cas de frais d'hébergement, le Conseil général prend en charge les dépenses et récupère une partie des ressources des personnes placées au titre de l'aide sociale.
En cas de désaccord avec les débiteurs d'aliments le Conseil général peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci détermine le montant de la participation de chacun des membres de la famille.
Lorsque le Conseil général a apporté sa contribution aux frais de placement d'une personne âgée, il peut récupérer cette aide :
- si le bénéficiaire revient à meilleure fortune,
- si une donation a eu lieu dans les 10 ans qui précèdent la demande ou postérieurement à celle-ci,
- si le montant de l'actif net de succession permet le remboursement total ou partiel des frais avancés par la collectivité.
