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Abus - maltraitance
Le signalement de l'existence - probable ou certaine - de mauvais traitements est en France une obligation légale.
La transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement est une mesure de protection et non une dénonciation. Cette obligation concerne les particuliers comme les professionnels. Le signalement est un moyen d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés que rencontrerait à un moment donné une famille. Il devient souvent le point de départ d’une mesure de soutien.
Abus sexuels, la prise en charge des soins physiques et ou psychologiques aux victimes :
Dans le cadre d'une procédure pénale, la personne abusée sexuellement bénéficie du soutien psychologique et médical des professionnels de son département. Quelle que soit l'importance des traitements ou des soins qui lui sont nécessaires, ceux-ci seront intégralement pris en charge par les autorités publiques.
Vous pensez être lié(e) par le secret professionnel ?
Face à la maltraitance, qu'elle soit physique ou morale, le secret professionnel doit être levé.
La non dénonciation d’un crime ou d’un délit est punie par la loi.
Assistance et accueil téléphonique - Numéros d'appel
Allô Enfance maltraitée (n° national) : 119 numéro gratuit - 24h sur 24h des professionnels de la petite enfance sont à votre écoute.
ou
Conseil général de la Charente-Maritime : 05 46 31 70 00
Le numéro 119 est gratuit et n'apparaît pas sur les relevés détaillés de la facture téléphonique.
L'anonymat des signalements :
Les 7 Délégations Territoriales de la Charente-Maritime ont pour mission de recevoir les signalements qui concernent leur territoire de compétence.
En dehors de l'autorité judiciaire, votre identité ne peut être communiquée qu'avec votre consentement :
Selon la gravité de la crise que traverse la famille, et lorsque la communication avec les professionnels de la Direction de la l'enfance, de la famille et de l'action sociale est devenue impossible, le signalement est transmis à l'autorité judiciaire.
> Les coordonnées des Délégations Territoriales (DT)
La justice, les abus sexuels et les maltraitances avérées :
En cas de situation d'abus sexuel ou de maltraitance avérée, la Justice est systématiquement saisie.
