Français
L’adoption
Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez bénéficier d'un agrément. Celui-ci est délivré, après enquêtes, par le Président du Conseil général.
Les Français résidant à l'étranger s'adressent soit au Président du Conseil général de leur dernier département de résidence, soit auprès du département où ils ont conservé des attaches.
La demande d'agrément
- Adresser ou déposer une lettre de demande d'agrément au Président du Conseil général de la Charente-Maritime.
> les coordonnées des délégations Territoriales (DT)
- La constitution du dossier de demande d'agrément :
Les enquêtes
Après avoir déposé leur dossier de demande d'agrément, les candidats à l'adoption sont amenés à rencontrer les services de la Direction de l'enfance, de la famille et de l'action sociale.
Les assistants sociaux et les psychologues du Conseil général rendent compte à la Commission consultative d'agrément pour l’adoption des conditions d'accueil - matérielles, familiales, éducatives et psychologiques – offertes par les candidats.
L'ensemble de la procédure dure 9 mois environ.
Les enfants adoptables
Pour être adoptables, les enfants doivent, sous réserve que leur adoption ait été légalement consentie, soit être orphelins depuis plus de deux mois, soit avoir été abandonnés par leur père et mère , soit avoir fait l'objet d'un retrait total et définitif de l'autorité parentale.
Les enfants non encore adoptés sont confiés, avec l'aide d'un Conseil de Famille des pupilles de l’Etat placé sous la tutelle du Préfet, à la Direction de l'enfance, de la famille et de l'action sociale du Conseil général (service de l'aide sociale à l'enfance).
Vous avez été adopté(e) ou accueilli (e) au service de l’aide sociale à l’enfance : l'accès à votre dossier
En application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, le droit d'accès aux documents administratifs s'applique au service de l'aide sociale à l'enfance.
Ce droit d'accès permet aux Pupilles de l'Etat, comme aux personnes qui ont bénéficié des prestations de l'ASE, de prendre connaissance de leur dossier personnel.
Selon votre souhait, la consultation de votre dossier pourra s'effectuer :
- dans le cadre d'un entretien individuel personnalisé.
- par courrier, grâce à l'envoi en recommandé de la copie de votre dossier.
- soit, pour les personnes qui ne résident pas en Charente-Maritime et qui souhaitent consulter l'original de leur dossier, par son transfert à leur département de résidence.
Le statut de Pupille de l'Etat :
>> le Code de l'Action sociale et des Familles
Adoption internationale :
en savoir plus :
- adoption internationale : la Loi n° 2001-111 du 6 février 2001
