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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)



La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est destinée à compenser les conséquences du handicap en couvrant principalement les dépenses liées au recours à une tierce personne, à des aides techniques, à des aménagements du logement et du véhicule ou à un surcoût des frais de transport.

Conditions d'attribution de la PCH

  • critères d'éligibilité : 
    la personne doit présenter, pour une durée prévisible d'un an au moins:
    - une difficulté absolue pour réaliser un acte essentiel de la vie, tel que défini dans le guide d'évaluation.
    ou
    - deux difficultés graves pour la réalisation d'actes essentiels liés à la mobilité, à l'entretien personnel, à la communication, à la relation avec autrui.

  • condition de résidence : 
    le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire français.

  • condition d'âge :
    la limite d'âge maximale pour solliciter la PCH est fIxée à 60 ans sauf pour les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette limite d'âge ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne qui opte pour la PCH. La PCH est ouverte jusqu'à 75 ans pour les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de 60 ans aux critères d'éligibilité définis ci-dessus.

  •  condition de ressources :
     il n'est pas tenu compte des revenus professionnels du demandeur ni de son conjoint ainsi que de certaines allocations et rentes pour le calcul du taux de prise en charge, soit 80 ou 100%, des dépenses liées à la compensation du handicap.

 

Montant de la PCH

Il est déterminé par les besoins arrêtés dans le plan de compensation du handicap élaboré par une équipe pluridisciplinaire en accord avec le demandeur dans la limite de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses dans la limite du taux de prise en charge variant avec les ressources des demandeurs (80 ou 100%).

 


Comment faire la demande

L'imprimé de demande est à retirer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou auprès des Délégations Territoriales.

 

Règlement

La PCH est réglée par le Département soit au bénéficiaire, soit au service mandataire ou au service prestataire.

 

Contrôle d'effectivité

Le Département organise le contrôle de l'utilisation de la PCH. C'est à dire qu'il vérifie que les sommes allouées ont bien été dépensées conformément aux diverses aides prévues dans le plan de compensation du handicap. Son bénéficiaire doit conserver les justificatifs des dépenses durant 2 ans.

 

Cumul

La PCH peut se cumuler avec :

  • l'allocation pour adulte handicapé (AAH)
  • la majoration pour la vie autonome
  • le complément de ressources
  • la majoration tierce personne (MTP) servie par la sécurité sociale ou ma MSA.
  • Toutefois le montant de la MTP est alors déduit du montant mensuel de l'aide humaine.
  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mais pas avec ses compléments (sauf aménagement du logement, du véhicule ou surcoût de frais de transport)

 

La PCH ne peut pas se cumuler avec :

  • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) (voir options)
  • l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (voir options)

 

Options

  • à la date de renouvellement de l'ACTP, son bénéficiaire peut opter entre l'ACTP et la PCH. S'il opte pour la PCH, ce choix est alors définitif.
  • le bénéficiaire de la PCH avant 60 ans peut opter lorsqu'il atteint cet âge et à chaque renouvellement de la prestation, entre son maintien et le bénéfice de l'APA dès lors qu'il en remplit les conditions.

 

ACTP

Ce dispositif est remplacé par celui de la prestation de compensation du handicap depuis le 01.01.2006. Il n'y aura donc plus de nouveaux bénéficiaires de l'ACTP.

En revanche, les personnes déjà bénéficiaires de l'ACTP avant le 01.01.2006 peuvent exercer leur choix entre le maintien de cette prestation et l'attribution de la PCH.

 

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) :

61 rue de Jéricho

CS 50145

17005 La Rochelle Cedex 1
Ligne de bus n°2, arrêt "Bel air"

(numéro vert) : 0800 15 22 15.
mdph@charente-maritime.fr

L'accueil physique et téléphonique du public est ouvert :

-les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

-les mardis de 13h30 à 17h

-les vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30.


 

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