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Le placement familial
Si elle le souhaite, la personne handicapée peut être orientée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) vers un service de placement familial qui gère l’accueil chez des particuliers.
Ce placement est proposé à titre onéreux.
En cas de ressources insuffisantes pour s’acquitter des frais de séjour, le Conseil général peut verser à la personne handicapée accueillie une allocation différentielle.
Une personne titulaire de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P.) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) peut bénéficier de l’allocation de placement familial dans certaines limites.
Le placement donne lieu à la signature d’un contrat entre l’accueilli et l’accueillant
Ce contrat prévoit :
- une rémunération pour services rendus, une indemnité de congés payés, une indemnité d'entretien correspondant aux charges de la vie quotidienne (repas, chauffage, lavage du linge…) et un loyer pour la chambre mise à disposition.
L’obligation alimentaire n’est pas mise en œuvre
En revanche, le Département peut engager un recours sur succession sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée. La récupération s’exerce à hauteur des frais engagés par la collectivité et dans la limite de l’actif successoral.
Comment devenir accueillant familial :
Comment obtenir l'agrément ?
- L'agrément est délivré par le Président du Conseil général pour une durée de 5 ans.
- Il vous permet d'accueillir à votre domicile 1 à 3 personnes handicapées de plus de 60 ans, n'ayant pas de lien proche de parenté avec vous. Quand un lien de parenté existe, l'accueil est libre et non réglementé.
- L'accueil peut être temporaire ou permanent.
Quels seront vos engagements ?
Envers le Président du Conseil général :
- vous serez suivi par un professionnel d'un service de placement familial
- vous devrez participer à une formation initiale et continue
Envers la personne handicapée, vous devrez :
- assurer le bien-être physique et moral de la personne âgée, préserver sa santé, sa sécurité
- respecter la charge de la personne accueillie
- respecter ses liens familiaux et amicaux
- signer le contart d'accueil avec elle
- souscrire une assurance responsabilité civile
Quels sont vos avantages ?
Vous bénéficiez :
- d'une ouverture sociale
- des indemnités de congés payés
- d'une cotisation à la retraite
Comment procéder ?
Vous adressez votre candidature au Président du Conseil général par lettre recommandée avec accusé de réception.
En retour, un dossier à constituer vous est transmis par courrier.
Si les conditions sont réunies, une enquête d'agrément est réalisée à votre domicile par les professionnels d'un service de placement familial que vous aurez choisi.
Votre dossier est ensuite présenté devant la commission d'agrément.
Le Président du Conseil général dispose d'un délai de 4 mois pour prendre une décision qui vous est notifiée par courrier.
Pour toute information complémentaire
Conseil général de la Charente-Maritime
Pôle services aux populations
Direction de l'autonomie
Service établissements et services sociaux
85, bd de la République
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Tél. 05 46 31 73 36
Ou
