Le domaine public fluvial

Les cours d’eau domaniaux sont distingués des cours d’eau non domaniaux. Pour les premiers, le fond du lit jusqu’en haut de berge est inclus dans le domaine public dit fluvial et appartient à une personne publique. Les terrains riverains sont grevés d’une servitude dite de halage ou de marchepied suivant les cas qui s’impose au propriétaire du terrain pour l’exploitation du cours d’eau, pour la pêche à pied et depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 pour les piétons.

Le lit et les berges des cours d’eau non domaniaux appartiennent à des propriétaires privés.

Plusieurs mesures et documents se superposent pour préserver ces milieux :

La Directive Cadre Eau (DCE) adoptée par le Conseil et par le Parlement européen le 23 octobre 2000 définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen.

Elle fixe, par masse d’eau, des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines pour atteindre d’ici 2015 un bon état général de l’ensemble des eaux.

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : met en application des mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs de la Directive Cadre Eau.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne :

Le projet de SDAGE pour la période 2010 – 2015 prévoit d’atteindre le bon état des eaux sur plus de la moitié des masses d’eau du bassin en 2015 dans un objectif de restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques tout en prenant en compte les besoins du développement économique. Il est accompagné d’un projet de programme de mesures qui définit l’ensemble des moyens dont la mise en œuvre permettra d’atteindre les objectifs fixés.

Le SDAGE n’est pas opposable aux tiers ; toutefois, ses orientations sont de portée réglementaire : les décisions de l'Etat en matière de police des eaux (autorisations, déclarations, rejets, etc.) et les décisions des collectivités et établissements publics, dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec le SDAGE.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne :

Le projet de SDAGE pour la période 2010 – 2015 prévoit quant à lui d’atteindre le bon état des eaux sur plus de 60 % des masses d’eau du bassin en 2015.

Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.)

Ce sont des déclinaisons par bassin versant des SDAGE permettant d’adapter leurs orientations à des mesures d’actions au niveau local. Leur élaboration est animée par une Commission Locale de l’Eau (CLE) comprenant un collège des usagers, un collège des élus et un collège de l’administration.

Dans le Département, le SAGE Boutonne a été adopté le 29 décembre 2008, le SAGE Charente est en cours d’émergence et le SAGE de l’Estuaire de la Gironde, ainsi que le SAGE de la Seudre sont en cours d’élaboration.

Un réseau de techniciens « rivière » rattachés à différentes structures intercommunales ou communales travaillent à la mise en œuvre de ces principes lors des programmes d’entretien de la ripisylve (végétation de bords de cours d’eau) en tenant compte des usages, des milieux naturels et des contraintes.

Le domaine Public Fluvial du Conseil général de la Charente-Maritime

Le Département de la Charente Maritime, dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, est devenu propriétaire d’une partie du Domaine Public Fluvial depuis le 1^er janvier 2007 à savoir :

• Le fleuve Charente entre le Port du Lys (limite entre les départements de Charente et Charente Maritime) et le pont suspendu de Tonnay-Charente – 70 Km.
• La rivière Boutonne de l’aval du pont du Faubourg de Taillebourg à Saint Jean d’Angély jusqu’à la confluence avec le fleuve Charente à Carillon – 31 Km.
• Le canal Charente-Seudre du débouché dans le fleuve Charente, y compris le canal de « La Bridoire » jusqu’au débouché à Marennes dans le canal maritime de Marennes à la Seudre ainsi que l’embranchement reliant le canal au chenal maritime de Brouage – 27 Km.
• Le canal de Marans à la Rochelle entre les écluses de Rompsay à La Rochelle et de Marans – 22 Km.
• Le canal de Charras entre le Gué Charreau et la vanne, dite de Charras, débouchant en Charente au niveau de la Route Nationale 37 – 20 Km.

La Charente, la Boutonne, le canal Charente – Seudre ainsi que le canal Marans – La Rochelle sont entretenus par le Service des Voies d’Eau (SEVE) du Département au travers de ses équipes d’exploitation. Le canal de Charras est géré par l’UNIon des MArais de Charente-Maritime (UNIMA).

Le Domaine Public Fluvial de la Charente entre l’aval du Pont Suspendu de Tonnay-Charente et jusqu’au confluent du canal de Charras ainsi que celui de la Sèvre Niortaise demeurent propriété de l’Etat.

Ainsi, le Conseil général assure les missions suivantes :

• la gestion des ouvrages hydrauliques incluant la gestion des niveaux d’eau en étiage et en crue dans le respect des règlements d’eau approuvés par l’Etat ou des consignes concertées de gestion ;
• la conservation du domaine (surveillance), l’instruction et la rédaction des titres d’occupation temporaire du domaine ;
• l’entretien courant des ouvrages : contrôle du bon fonctionnement, graissage, peinture, dégrillage, …
• l’entretien des berges et du lit qui comprend fauchage, débroussaillage, entretien des plantations, enlèvement des embâcles, faucardage, dragage …
• la définition et la mise en œuvre de programmes de restauration et de grosses réparations sur les ouvrages hydrauliques.

Au total, la gestion concerne 150 Km de cours d’eau et 20 sites hydrauliques dont le Barrage de Saint Savinien sur les communes du Mung et de Saint Savinien.

Au travers de ses programmes d’intervention, le Conseil général de la Charente-Maritime s’attache à prendre en compte les orientations des différents dispositifs nationaux et européens en intégrant les principes suivants dans ses actions :

• améliorer la qualité du milieu (gestion différenciée des espaces, lutte contre les plantes envahissantes, usages limités des produits phytosanitaires, étude de la continuité piscicole de ses ouvrages …) ;
• participer à la lutte contre les inondations (commune de Saintes sur la Charente en particulier) ;
• intégrer au mieux tous les usages et les acteurs dans la gestion des voies d’eau et fédérer ces acteurs pour faire émerger des projets locaux.

Sur les aspects quantitatifs, le Département collabore avec le Service de Prévision des Crues (SPC) de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) qui a la charge du recueil et de la mise à disposition des données de débits et de niveaux d’eau ; en période de hautes eaux, il apporte également des prévisions sur les niveaux d’eau permettant de gérer les ouvrages. Celles – ci sont consultables par le public sur le site Vigicrue :

> www.vigicrues.ecologie.gouv.fr

Pour toute question sur ce domaine et en cas de problème, vous pouvez contacter le Service des Voies d’Eau :

- aux heures ouvrées au 05.46.87.88.61

- en dehors de ces heures au 06.24.02.05.28